L'avocate au barreau de Paris, Sarah Scialom, a présenté sa chronique ce lundi matin dans le 6-9 de Rudy Saada sur Radio J. Elle est revenue sur la reconnaissance par la France d'un Etat palestinien, prévue ce lundi soir. Au sens du droit international qu'est-ce qu'un Etat ? "Selon la convention de Montevideo de 1933, un Etat existe s'il répond à quatre critères : une population permanente, un territoire déterminé, un gouvernement effectif et la capacité d'entrer en relation avec les autres Etats. L'existence d'un Etat ne dépend donc pas de la reconnaissance qu'on lui accorde. La reconnaissance par d'autres pays ne crée pas un Etat, elle constate simplement son existence. Autrement dit, on ne reconnaît pas normalement dans l'espoir qu'un Etat voit le jour, on reconnaît pour acter une réalité déjà en place."

Sarah Scialom ajoute qu'à l'heure actuelle, "la Palestine dispose depuis 2012 d'un statut d'Etat observateur non membre auprès des Nations Unies. L'admission pleine et entière comme Etat membre des Nations Unies suppose une recommandation du conseil de sécurité de l'ONU, ce qui est pour l'instant bloqué. Sur le terrain, la situation est fragmentée : l'Autorité Palestinienne exerce un contrôle limité. A Gaza, le pouvoir effectif est détenu par le Hamas, organisation considérée comme terroriste par l'Union européenne. Cela interroge directement la condition du gouvernement effectif prévu par Montevideo. La condition du territoire déterminé ne semble également pas remplie en l'absence d'existence dans l'Histoire d'un Etat palestinien auquel se référer ou d'acceptation des traités de répartition par les représentants palestiniens par le passé."

"La reconnaissance est un acte politique et diplomatique qui vaut surtout entre l'Etat qui reconnaît et l'entité reconnue. La reconnaissance d'un Etat palestinien semble aller à contre-sens de la logique du droit international, reconnaître un Etat qui n'existe pas factuellement au regard des critères de Montevideo dans l'espoir de le voir émergé", a ajouté l'avocate.

Gabriel Attal